Qui va payer la nouvelle Eco taxe sur le mobilier ?

Depuis le 1er mai 2013, la nouvelle taxe gérée par l’organisme Eco-mobilier à but non lucratif, est entrée en vigueur. Les fondateurs actionnaires de cet organisme, regroupent 12 fabricants (Mobalpa, Schmidt, Weber…etc) et 12 distributeurs (Conforama, But, Ikea, Alinea ou encore Hygena…etc).

Une contribution financière pour gérer le retraitement des meubles

Cette application effective se constate par l’affichage obligatoire du montant de cette éco-participation sur les étiquettes des meubles neufs. Reprenant le même principe de la filiale de collecte et de retraitement des déchets d’équipements électriques et électroniques, l’acheteur pourra s’appuyer sur cette expérience pour se fixer des repères. Le constat est simple, chaque année en France, un million de tonnes de mobilier est enfuit sous terre. Cette contribution financière doit permettre de collecter, recycler, réutiliser, 1,7 millions de tonnes de meubles qui arrivent en fin de vie. L’objectif est clairement défini, diminuer la part des déchets d’ameublement mis en décharge et augmenter de manière significative le recyclage d’ici 2017 :

• 2012 : 23% recyclage / 22% Incinération/ 55% mis en décharge
• 2017 : 45% recyclage/ 35% Incinération / 20% mis en décharge
• Une famille de 4 personnes jette en moyenne près de 100 kg chaque année.

Liste des produits devant se substituer à cette réglementaire

Cette taxe qui en est bien une, puisque soumise à la T.V.A, doit afficher son montant de façon distincte du prix commercial. Ainsi le consommateur visualisera le tarif du produit, avec la mention « dont xxx euros éco-participation ».
Globalement toute la filière du meuble est concernée, de la literie (matelas et sommier), Fauteuils et chaises ( canapés, sièges), ainsi que la plupart du mobilier présents dans nos habitations et dans le jardin, armoires, tables ou cuisine. Les meubles dits de décoration, seront exemptes, tels les miroirs, les porte manteaux muraux. Aucune pièce n’y réchappe, bureau, salle de bain, chambre à coucher, salon, salle à manger.

Exemple pour la cuisine :

“Produits inclus” : Buffet Vaisselier Cache lumière-Caisson Corniche Crédence Desserte Développé de tiroir Escabeau solidaire d’un meuble Établi Billot Étagères murales Façades Ilot Joue de finition Plan de travail …etc

“Produits non inclus” : Amortisseur pour porte Assiettes Bac à compost Bac à roulettes Casier pour épices Corbeille Couverts Dévidoir Distributeur de sac plastiques Égouttoir Électroménager Éléments de plomberie Évier Panière à pain Planche à découper Poubelle Vaisselle …etc

Les critères pour définir le montant par produit

Une mesure loin d’être évidente à mettre en place pour les acteurs de l’ameublement, et le passage ne s’est pas fait sans encombre. Reste d’ailleurs à affiner pour bon nombre de magasins ou de e-commerces, toutes ces modalités. Principaux obstacles, la diversité des fournisseurs ainsi que les milliers de références disponibles, viennent rendre la tâche délicate.

Cette législation étant franco-française, les fabricants étrangers se content de faire parvenir les éléments nécessaires à cette taxe. Mais n’étant pas soumis, les distributeurs doivent réaliser le travail. Le barème énoncé se base sur différents critères pour calculer le montant l’écoparticipation sur chaque produit. Il est toutefois facile de définir les éléments rentrant dans cette comptabilité en trois catégories.

Pour les meubles :

Eco participation HT par élément et poids

Poids	Participation	Poids	Participation
de 0 à 0.5 kg	0.008 €	de 30 à 40 kg	1.672 €
de 0.5 kg à 1 kg	0.042 €	de 40 à 60 kg	2.090 €
de 1 kg à 2 kg	de 1 kg à 2 kg	de 60 à 100 kg	3.763 €
de 2 à 5 kg	0.125 €	de 100 à 150 kg	6.689 €
de 5 à 10 kg	0.334 €	de 150 à 200 kg	8.361 €
de 10 à 20 kg	0.836 €	de 200 à 250 kg	10.870 €
de 20 à 30 kg	1.254 €	de 250 à 300 kg	15.050 €

A partir de 300 kg : 4.181 € par tranche de 100 kg supplémentaire.

Pour les sièges :

Dans un tout autre registre les salons, sièges et chaises, bénéficient d’une taxe modulée en fonction du nombre de place d’assise. Les matériaux constituant la structure peuvent venir peaufiner le barème. D’autres éléments plus techniques doivent être pris en compte pour établir le montant de façon précise.

• Chaise 1 place, dossier, sans accoudoirs 0.167 € HT
• Siège pivotant ajustable en hauteur 0.418 € HT
• Convertible, BZ, clic clac de 2.090 à 7.525 € HT auquel il faut rajouter 2.090 € HT pour le matelas
• Canapé fixe supérieur à 2 places ou d’angle 5.853€ HT

Pour la literie :

Pour finir, le lit est touché de plein fouet, avec d’une part, le sommier sous forme de cadre lattes, tapissier, relaxation mécanique ou électrique, futon, fagot, et d’autre part les matelas, y compris les pliables, pour bébé ou les sur-matelas.

• Cadre lattes de 1.254 (dimension inférieure à 120 cm) à 2.090 € HT (supérieure à 120 cm)
• Sommier tapissier de 2.508 (inférieure à 120 cm) à 3.344 € HT (supérieure à 120 cm)
• Sommier relax 4.181 € HT
• Matelas de 1.672 à 3.344 € HT suivant la dimension

 Ces listes font offices d’indications, et peuvent varier en fonction d’autres critères, notamment les matériaux employés, plastiques, métal, bois…

Comment se déroule le paiement de l’éco-taxe

Même si différenciée du prix final du produit, l’éco-taxe y reste incluse. Le consommateur devra donc s’en acquitter lorsqu’il réglera sa commande. C’est au revendeur ou fabricant de procéder au versement des sommes dues auprès de Eco-mobilier. A ce titre chaque commerçant sera soumis à l’obligation suivante :

• Fournir les 11 chiffres du code qui définissent les caractéristiques du produit
• Déclarer le nombre d’éléments mis sur le marché sur la période (annuelle ou trimestrielle)
• D’autres options facultatives comme le tonnage ou la référence peuvent être identifiées.

L’intervenant pourra sélectionner le type de déclaration en fonction de son chiffre d’affaire. Deux régimes de déclaration et paiement au réel ou forfaitaire. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaire mobilier est supérieur à 300K€ HT, la déclaration et la facturation sont obligatoirement trimestrielles, sur la base des quantités réelles mises sur le marché.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaire mobilier est compris entre 30 K€ et 300K€, les déclarations et facturations seront annuelles, soit sur la base réelle, soit sur une base forfaitaire de 1% HT du CA HT.
Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 30 K€, la déclaration et facturation annuelle, sur un montant fixe de 300 euros HT.

Les objectifs et l’avenir de cette contribution

La quantité de meubles usagés ne devrait pas dans un avenir proche diminuer. Cette contribution devra donc prendre en compte ce fait et être revalorisée chaque année. Il y a donc peu de chance de la voir baisser dans les prochaines années. Pour information, les pronostics prévoient de collecter cinq cent milles tonnes de déchets pour l’année 2013, alors que l’estimation du besoin serait trois fois plus important. Pour commencer la collecte va s’appuyer sur les déchetteries déjà en place. Le mobilier sera ainsi trié pour être conduit dans des centres de traitement adaptés.

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La création de cette nouvelle filière a pour objectif principalement de gérer la collecte en déchetterie avec les collectivités locales, en créant par exemple des ben spécialement à cet effet. D’assurer la reprise des vieux meubles lors des livraisons effectuées par les distributeurs ou les installateurs volontaires. De mettre en place des récupérations complémentaires dans des lieux fréquentés, parking, place publique ou suite à des manifestations ou événements de tout type.
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