Loi Hamon sur la consommation : l’essentiel à retenir

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La loi sur la consommation du 17/03/14, aussi appelée loi Hamon a pour objectif de renforcer le droit des consommateurs dans sa vie quotidienne. Nombreux sont les secteurs impactés (e-commerce, assurance, action de défense…) par de nouvelles règles à connaître pour en finir avec les démarches contraignantes et ne pas tomber dans la phobie administrative !

1 Assurances : ce que change la loi Hamon

La résiliation des contrats d’assurance facilitée

Jusqu’ici, lorsqu’un consommateur voulait résilier un contrat d’assurance auto/moto ou habitation, ce dernier devait, d’une part se souvenir de la date d’échéance du contrat, d’autre part connaître le délai contractuel de résiliation (en général, ce délai est porté à 2 mois avant la fin de l’échéance mais cela peut varier d’un assureur à l’autre) pour entamer des démarches qui aboutissent. Une lourdeur administrative qui n’est pas sans conséquences sur notre consommation puisqu’on estime le taux de résiliation en France à moins de 15%. La loi Hamon instaure de nouvelles règles en matière de résiliation de contrats d’assurance auto/moto et habitation.

Elle confère au consommateur le droit de résilier à tout moment ces types de contrats dès lors que la première année de cotisation est achevée. Exemple : je souscris une assurance pour ma voiture. Elle prend effet au 01/09/14. A partir du 01/09/15, je pourrai résilier ce contrat à tout moment.




Cependant, la résiliation ne deviendra effective que si le consommateur apporte la preuve que son véhicule est bien assuré chez un concurrent et ce, dans le but de lutter contre les conducteurs non-assurés. Autrement dit, la loi Hamon précise que : « l’assuré souhaitant exercer son droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa… doit joindre à sa demande de résiliation une pièce justifiant de la souscription d’un nouveau contrat couvrant la garantie obligatoire à partir de la date d’effet de résiliation prévue ». Un regret cependant : les mutuelles ne sont pas impactées par ces nouvelles directives…

Lutter contre la” sur-assurance

Afin de limiter la multi-assurance (assurance voyage, assurance perte de clés, vol de portables…) la loi prévoit désormais un délai de rétractation de 14 jours pour résilier ces assurances de niche qui sont trop souvent redondants avec les contrats déjà souscrits par le consommateur. Ce laps de temps devrait permettre de vérifier si biens couverts par cette nouvelle souscription ne le sont pas déjà. Ainsi, il est important pour le consommateur de se pencher sur les contrats d’assurance en cours, y compris ceux auxquels on oublie l’existence, dont les cartes de paiement.

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2 Mesures en faveur de la consommation responsable

Les quelques mesures prises en faveur de la consommation durable ne vont pas révolutionner le monde de l’obsolescence programmée ! Loin de là, mais il faut les accueillir favorablement. Concrètement, en quoi la loi Hamon va porter la consommation durable ? La mesure phare la plus immédiate concerne l’allongement de la durée de garantie légales des produits.

La garantie légale des produits joue les prolongations

La loi Hamon s’est attaquée au délai de présomption d’existence du défaut de conformité lors de la livraison. Cette garantie passe de 6 mois à deux ans, sauf pour les biens vendus d’occasion.  Durant cette période, le consommateur est protégé des défaillances du produit acheté, sans avoir à prouver que la défaillance technique n’est pas liée à l’usage qu’il en a fait. Durant 24 mois, le consommateur est protégé dès lors qu’il s’agit d’un bien mobilier et que le revendeur est un professionnel. Cependant, la garantie de conformité ne s’applique pas aux biens vendus par les autorités de justice et les enchères publiques.

Les pièces détachées sous surveillance

Désormais, les fabricants sont tenus d’informer les vendeurs de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées nécessaires à la réparation de ses produits seront disponibles, et de les fournir jusqu’à cette date butoir. En effet, les vendeurs seront soumis à leur tour à ce même devoir d’information par une obligation d’affichage.

3 Réparation des préjudices : feu vert pour l’action de groupe

Dès cette année, l’action de groupe va offrir une voie de recours collectif pour traiter les litiges de consommation de masse et pour réparer les préjudices économiques qui en découlent, mais aussi ceux résultants de pratiques anticoncurrentielles telles que l’entente de prix entre entreprises ou les pratiques commerciales trompeuses.

Il suffira pour le consommateur qui se sent lésé de saisir  l’une des quinze associations de consommateurs agrées qui examinera la requête et déterminera si, à son sens, le préjudice existe bien réel et s’il touche d’autres consommateurs (au moins 2).  Si c’est le cas, l’association prend en charge l’ensemble des démarches relatives à la poursuite du dossier, et dans un premier temps en déposant une plainte auprès de la justice.

4 Du pouvoir d’achat supplémentaire ?

Le domaine de la santé

Des lunettes moins chères ? Le gouvernement entend s’attaquer aux prix pratiqués dans l’optique en ouvrant la voie à internet et à l’inscription dans un parcours de soins obligatoire. Dans le même esprit, l’accès de la revente à des réseaux jusqu’alors interdits est désormais ouvert. Ainsi, les produits d’entretien des lentilles de contact ou bien encore les tests de grossesse devraient être plus accessibles en sortant du périmètre réservé au monopole des pharmacies et opticiens.

Lutter contre certaines facturations discutables

Sont concernés par cette mesure, les dépenses relatives au parc de stationnement. Les tarifs de parking ne seront plus facturés à l’heure mais au quart d’heure. Il était temps d’ajuster ce système de tarification dont le seul grand perdant était le client. Certes, le quart d’heure, c’est mieux que l’heure mais on aurait pu et du aller plus loin. A l’ère des technologies de pointe, comment ne pas facturer à la minute ? Là, encore, on prend ce qu’on nous donne mais des progrès restent à faire.

Le transfert des dossiers d’auto-école n’auront plus lieu d’être. Sachant que le transfert ou la restitution de dossier pouvait être facturé jusqu’à 200 euros, la suppression de ces frais est la bienvenue. De même, la facturation des  surcoûts facturés par les fournisseurs de services essentiels (factures d’eau, d’électricité, de gaz, de télécommunication…) en cas de rejet de prélèvements bancaires est interdite.

5 Le commerce en ligne a de nouvelles obligations

La nouvelle règlementation sur le commerce en ligne prend effet pour tous les contrats de vente à compter du 13 juin 2014. Il s’agit de plusieurs ajustements qui devraient renforcer une protection du consommateur déjà plus élevé que dans la vente physique. Un délai de rétractation allongé qui passe de 7 à 14 jours à compter de la réception du produit, et la mise à disposition du formulaire de rétractation sur la boutique en ligne. De plus, les conditions générales de vente subiront un lifting du côté des clauses relatives à la livraison car le consommateur ne sera plus responsable des risques liés au transports.

A cela s’ajoute d’autres dispositions dont les suivantes.

  • 30 jours maximum, c’est le délai maximum durant lequel le vendeur doit rembourser le consommateur dans le cadre d’un retour de produit dans le cadre de la rétractation.
  • Les ventes forcées réalisées par les sites grâce aux cases pré-cochées par défaut seront caduques.
  • Les boutiques en ligne doivent adresser au client un e-mail après son acte d’achat pour reprendre l’essentiel des éléments contractuels, informations pré-contractuelles concernant les biens doivent être plus fournies. Cela concerne par exemple l’information que les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, ou bien encore le poids des biens de plus de 30kg et les éventuels frais de retour de l’article, ou bien encore les moyens de paiement acceptés…)
  • Le passage à l’acte d’achat effectif plus marqué avec un onglet “commande avec obligation d’achat”

Face à cette nouvelle donne, les e-commerçants devront mettre à jour l’offre disponible pour qu’elle soit adaptée à cette nouvelle législation. Cependant, et comme toujours dans pareil cas, des interrogations et des incertitudes subsistent.

La loi autorise au commerçant la pratique d’une décote lorsque le produit retourné par le client est anormalement essayé, mais aucune disposition ne prévoit le montant de cette décote… Les frais de retour de chaque article doivent mentionner le coût d’un éventuel retour (à la charge du client), sans connaître à l’avance le lieu de résidence du client potentiel. Il sera difficile pour le marchand d’évaluer avec précision le montant des frais de retour d’autant que ces derniers dépendent pour les articles les plus lourds (donc coûteux à transporter) de la distance à parcourir. Le vide juridique est aussi posé dans le cas d’un retour d’un produit endommagé ou non retourné… Quelle sanction pour le client ?

Les tribunaux devront alors se prononcer sur la façon d’interpréter les textes.

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In : Éditorial

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