Savoir faire jouer les différentes garanties

Lorsqu’un particulier achète un bien (ou service) auprès d’un professionnel, différentes garanties s’appliquent à ce produit. Problème : il y a différentes garanties. Certaines sont obligatoires, d’autres non. Apprendre à les connaître pour savoir laquelle faire jouer est essentiel. Voici ce qu’il faut comprendre pour faire valoir ses droits en tant que consommateur. 

Les différentes garanties existantes

Il existe trois types de garanties bien distinctes qui s’appliquent aux biens achetés auprès de professionnels (et uniquement eux !). Les transactions entre particuliers sont exclues de ce processus.

1. La garantie légale de conformité du bien (ou du service)
2. La garantie légale des vices cachés
3. La garantie contractuelle appelée aussi garantie commerciale

La seule garantie facultative est la garantie contractuelle, elle dépend de la politique commerciale vendeur professionnel. En revanche, les garanties légales sont applicables en tout état de cause. Mieux, le vendeur professionnel a obligation d’informer le client potentiel de l’existence de ces garanties et de leurs modalités d’exercice. De même, il doit aussi informer de l’existence ou non d’éventuelles garanties commerciales, avant même la conclusion du contrat.

La garantie de conformité du bien : comment et dans quels cas ?

Elle est définit par les articles L.211-1 à L.211-4 du code de la consommation. Le professionnel vendeur doit fournir au client un bien conforme au contrat de vente conclu entre les deux parties. Ainsi, le bien doit correspondre au descriptif et aux qualités présentées par le vendeur et être propre à l’usage décrit. En terme de droit, la conformité est plus précisément détaillée dans l’article L.211 -5. Cet article stipule qu’un bien est conforme lorsqu’il est :

• propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire
• présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Les dernières directives ont changé la donne concernant l’antériorité.

Avant le 18 mars 2016, la présomption d’antériorité est de 6 mois à compter de la délivrance et ce, pour tous les biens.  Le consommateur est dispensé d’apporter la preuve. Au-delà des 6 premiers mois après la délivrance du bien, c’est au consommateur d’apporter la preuve que la non conformité n’est pas de son fait.

A partir du 18 mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister. Le consommateur n’aura pas à apporter de preuve supplémentaire car c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas.

Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon L.211-8 dans trois cas qui font exception :

• lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter
• lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter
• lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis. (Source economie.gouv.fr)

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Faire jouer la garantie légale de conformité : les démarches. Dans un premier temps, le défaut de conformité doit être déclaré au vendeur. Ensuite, le client peut prétendre soit à la réparation du bien soit au remplacement du bien, sans frais pour lui, et dans un laps de temps acceptable et sans que cela ne cause un préjudice majeur. En principe, le choix entre ces deux alternatives revient au client sauf dans le cas où l’une des deux solutions est beaucoup plus coûteuse que l’autre. Dans cette situation, il appartient au vendeur d’imposer la solution la moins coûteuse pour lui.Attention cependant, pour l’acheteur qui sera tenté, un peu malhonnêtement à faire valoir cette garantie alors même qu’il a lui-même endommagé l’objet accidentellement ou volontairement (pour en avoir un tout neuf !). L’appel frauduleux à garantie par l’acheteur est sanctionné par la loi. Si le professionnel vendeur arrive à prouver que l’endommagement résulte d’une manipulation inappropriée de la part de l’acheteur, le professionnel peut saisir la justice contre l’acheteur et obtenir dédommagement.

La garantie des vices cachés

Elle est définit par le code civil en ses articles 1641 à 1649. Elle permet aux clients de demander l’annulation de la vente ou la diminution du prix du produit en cas d’apparition d’un défaut non visible au moment de l’achat. Deux conditions doivent être réunies :

• le défaut constaté doit être antérieur à la vente et diminuer fortement l’usage du bien pour lequel il est destiné
• il doit être caché c’est-à-dire non apparent (pour découvrir le défaut, il faut un démontage, une expertise,…)

Cette garantie n’est pas limitée dans le temps mais elle doit être solliciter dans un délai de deux ans à compter de la découverte ou de la connaissance du vice par le client. En revanche, dans le cadre de cette garantie, c’est au client de prouver l’existence du vice caché grâce à des expertises et devis de réparation, par exemple. Lorsqu’elle est reconnue comme telle, la garantie des vices cachés couvre tous les frais générés par les vices cachés.

L’acheteur a le choix :

• restituer le bien qui comporte un vice caché au vendeur et se faire rembourser l’intégralité du prix payé
• garder le bien en l’état et se faire rendre une partie du prix

En cas de désaccord entre vendeur et client, la justice tranchera car ce sont les juges du fond qui apprécient si la chose vendue est impropre à sa destination.

La garantie commerciale ou contractuelle

C’est la seule garantie non obligatoire. Le vendeur a le choix de la proposer ou non, de la faire payer ou non. Elle est assuré soit par le fabricant lui-même et dans ce cas elle s’appelle garantie constructeur ou fabricant, soit par le revendeur, elle s’intitule alors garantie commerciale. Elle n’annule en aucun cas les garanties légales, mais vient en supplément de ces dernières. Le professionnel a libre choix quant aux garanties qu’il entend couvrir.

En tout état de cause, les termes de cette garantie contractuelle sont mentionnées par écrit que l’on nomme contrat de garantie. Ce document doit retracer l’ensemble des points inhérents à son contenu exact, aux démarches nécessaire à sa mise en œuvre,  sa durée, son étendue territoriale, le coût exact de la garantie si cette dernière est payante, le rappel des obligations du vendeur vis-à-vis des deux autres garanties incontournables (conformité et vices cachés).

La durée de ce type de contrat varie selon les professionnels de 3 mois à deux ans, parfois davantage. Les éléments et conditions de garantie diffèrent d’un contrat à l’autre. Il appartient au consommateur de bien étudier ce contrat de garantie. Tous n’offre pas le même degré de couverture. Ainsi, certaines enseignes proposent de couvrir les seuls frais de réparation alors que d’autres ajouteront une prise en charge des coûts de main d’œuvre ou encore de transport.

En théorie, cette garantie commerciale est offerte par le vendeur ou fabricant. Néanmoins, de nombreux professionnels proposent aux clients des contrats d’extension de garantie payants. Cette pratique est de plus en plus répandue.

Au titre de la garantie commerciale, le client n’a pas à prouver le dysfonctionnement. Si la réparation du bien qui dysfonctionne nécessite une immobilisation supérieure à 7 jours, le client doit demander la prolongation de cette même garantie. Exemple : le client rapporte un téléviseur défaillant dans le cadre du contrat de garantie commerciale. Le téléviseur est immobilisé 28 jours pour être réparé. Le client doit demander la prolongation de la garantie commerciale de 28 jours. Le vendeur ne peut s’y soustraire.

Enfin, le consommateur peut réclamer, s’il s’estime lésé ( immobilisation trop importante, préjudice lié au dysfonctionnement…) des dommages et intérêts.