Le commerce en ligne se développe. Les échanges s’intensifient et l’Europe n’évolue pas toujours au même rythme. Les dispositions réglementaires diffèrent notamment en matière de commerce à distance.
Au nom de l’harmonisation communautaire
Certains pays membres sont déjà passés à une réglementation plus dure (Allemagne). D’autres, on fait une pause. L’union européenne entend harmoniser les droits des consommateurs intracommunautaires. Et la France répondra à ces exigences l’année prochaine. L’Assemblée Nationale a adopté un projet de loi visant la consommation en première lecture le 3 juillet dernier. Le e-commerce n’est pas épargné, et les principaux changements seront opérationnels dans le courant de l’année prochaine.
Délai de rétraction allongé, remboursement écourté
[row]Droit de rétractation : faculté offerte au client de pouvoir changer d’avis. Ce droit concerne les relations entre clients et professionnels dans le cadre d’une vente à distance. Comme pour le démarchage à domicile, la vente en ligne apporte la possibilité au consommateur qui fait des achats à distance de changer d’avis. En effet, s’il change d’avis et ne veut plus acquérir l’article, le client doit user de son droit de rétractation. Il n’a aucune obligation de mentionner au commerçant les raisons de son changement d’avis, et ne doit pas être pénalisé financièrement pour cela. Seul, les frais de retour du produit sont à sa charge.
Ce délai est aujourd’hui fixé à 7 jours francs. Dans le calcul des jours francs, on ne compte ni le jour où est intervenu l’acte d’achat (conclusion du contrat) ayant fait courir le délai ni le jour où s’achève le délai. Ce délai minimum légal va passer de 7 à 14 jours francs en 2014, sauf pour les voyages. Par ailleurs, dans le cadre de la rétractation, le vendeur disposera d’un délai de 14 jours pour le remboursement au client. Actuellement, ce délai est porté à 30 jours.
Délais de livraison davantage encadrés
Jusqu’alors inexistante, l’idée d’un délai légal maximum pour livrer sera désormais imposée et…restreinte. Entre le jour de l’acte d’achat d’un bien ou d’un service réalisé par le client et le jour de la livraison effective de ce même bien ou service, il devra pas s’écouler plus de 30 jours. C’est la nouvelle règle du projet de loi adopté. Au-delà du mois écoulé, le client peut annuler à tout moment et sans incidence financière sa commande.
Cette disposition laisse cependant supposer que le consommateur sera un peu moins bien informé quant au jour exact de la livraison. Il saura cependant que son attente restera limitée à 30 jours… A moins qu’il décide d’attendre quelques jours de plus… C’est un droit pas une obligation !
