L’arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons fixe de nouvelles règles du jeu.
Une obligation d’informer dès le 1er mars 2015
Que dit cet arrêté ? Dans les foires, les salons ou à l’occasion de toute manifestation commerciale, les professionnels proposant la vente de biens ou la fourniture de services affichent, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 (c’est à dire deux feuilles A4 normales accolées) et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire, ce salon, ou sur ce stand » ; le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mars 2015, gare à ceux qui voudraient s’y soustraire. Source legifrance.gouv.fr. Le professionnel qui ne respectera pas cette obligation sera passible d’une amende administrative de 3 000 € s’il s’agit d’un particulier, 15 000 € si c’est une société.
Ainsi, ce texte place la vente de produits ou de services au même régime que lorsque le consommateur effectue ses achats dans une boutique physique : aucun délai de rétractation ne saurait être appliqué. La signature du bon de commande en boutique ou l’achat ferme engage de façon irréversible le client. L’achat est ferme et définitif, contrairement à ceux effectués en ligne ou dans les foires qui eux, peuvent faire l’objet d’une renonciation via la rétractation. Il faut donc réfléchir par deux fois avant de s’engager dans une telle transaction, ou bien changer de canal de distribution, car tous les autres sont bien plus conciliants avec le consommateur indécis.
Le droit de rétractation en question
Lorsqu’ils achètent un bien à distance, c’est-à-dire sur Internet, par correspondance ou suite à un démarchage téléphonique, les consommateurs disposent d’un droit dit « de rétractation » qui leur permet d’annuler leur achat pendant un délai de 14 jours à compter de celui-ci. Il en est de même en cas d’achat effectué ailleurs que dans un établissement commercial, par exemple dans le cadre d’une vente à domicile ou sur le lieu de travail. Le professionnel peut offrir un délai plus long à ses clients ( garantie satisfait ou remboursé de 3 semaines…) et ce droit de rétractation s’applique aussi si le produit est soldé, d’occasion ou déstocké.
Cepedant, le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats suivants : les biens de services dont le prix dépend des taux du marché financier, les biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (ameublement sur mesure par exemple), les biens détériorables ou périssables rapidement (produits alimentaires par exemple), les biens qui ont été ouverts et non-retournables, CD, DVD ou logiciels informatiques qui ont été ouverts, la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s’il s’agit d’un contrat d’abonnement, les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et à votre demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement urgents, les contrats conclus lors d’une enchère publique… pour les principales exclusions. Source vosdroits.service-public.fr
